Loi de moralisation : veto sur l’inéligibilité

Bon, soyons clairs, ces deux dernières semaines, où nous avons essentiellement parlé de la loi dite de « confiance dans la vie publique » (plus connue sous le nom de loi sur la moralisation de la vie publique), ont été un grand bazar au sein de notre hémicycle. Je n’ai franchement pas envie de réagir à ces polémiques, mais sachez que je suis assez exaspéré par l’attitude de certains de mes collègues. Mais je veux  ici seulement parler du fond du texte.

Que contient cette loi ? Précisons qu’il y a en fait deux lois, mais ce n’est pas très important. Je vais lister les principales mesures, et dire pour chacune si je suis pour ou contre cette mesure. Je vais aller assez vite sur chaque question, n’hésitez pas à me demander des précisions.

* L’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs « pour la famille proche » (conjoint, enfants et parents) pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux : CONTRE. Mesure opportuniste non justifiée. Ce que l’on veut ce sont des collaborateurs actifs, on s’en fiche qu’il y ait un lien familial. Surtout que la sanction potentielle (jusqu’à 3 ans de prison) n’a aucun sens. On donne une enveloppe à chaque parlementaire pour qu’il gère son personnel, il doit rester libre d’embaucher qui il veut. Ou alors, et c’est un point majeur selon moi, on leur enlève l’enveloppe et on crée un véritable statut de l’assistant parlementaire (j’en reparlerai potentiellement une prochaine fois).

* La suppression de la réserve parlementaire : FORTEMENT POUR Outil clientéliste par excellence, sa disparition est une excellente chose. Précisons tout de même que son extinction sera très progressive (jusqu’en 2024…).

* Un nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire : PLUTÔT POUR. Je suis pour le moment sceptique sur les méthodes qui seront employées (le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés), mais il est évident qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour redonner du crédit aux parlementaires.

* La fin des compléments de rémunération (dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics) : POUR. Je crois que je n’ai pas besoin d’expliquer pourquoi.

* Les candidats à l’élection présidentielle devront fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine) : PLUTÔT POUR. C’est pas un truc qui me paraît important, mais ça ne peut a priori pas faire de mal.

* La création de «registres publics» de «déports» pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait : PLUTÔT POUR. De la même manière, je ne trouve pas que ce soit essentiel, mais ça ne peut pas faire de mal.

* La vérification de la situation fiscale des parlementaires : POUR. Du simple bon sens.

* Le gouvernement sera habilité à créer une « Banque de la démocratie » et un « médiateur du crédit » sera nommé pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis : PLUTÔT CONTRE. Franchement, je trouve ça plutôt gadget.

Bon, ça nous fait donc six pour et deux contre. Est-ce que je vote pour ce texte ? Non. Pourquoi ? Parce qu’il y a une autre disposition, dont il a beaucoup été question quand elle a été abandonnée : le casier judiciaire vierge. Alors, en tant que libéral, j’ai plutôt tendance à vouloir faire confiance aux électeurs. Ce sont à eux de choisir leurs élus. S’ils veulent élire des criminels ou des « pourris », on ne devrait pas s’y opposer autrement qu’en leur proposant de meilleurs choix. J’entends néanmoins les arguments des personnes qui disent qu’on doive désormais passer par la mise en place de nouvelles règles. J’aurais donc pu voter pour cette mesure.

En revanche, je m’oppose formellement au dispositif qui a été proposé en remplacement : une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité. C’est un VETO. Pourquoi ? Parmi les infractions concernées, on trouve les faits de discrimination, d’injure ou de diffamation publique, les provocations à la haine raciale, sexistes ou homophobes. Pourquoi est-ce un véritable problème ? Tout simplement parce qu’avec cette mesure, on trie les bons crimes et les mauvais crimes. Si on tue quelqu’un, on peut se présenter, mais pas si on a écrit quelques tweets stupides ? Et surtout on ouvre la porte à des dérives potentielles. Savez-vous ce qui se passe en Russie actuellement ? Le principal opposant à Poutine ne peut pas participer à l’élection présidentielle car il a été déclaré inéligible. Nous pourrions être dans la même situation dans quelques années, à cause de cette loi.

J’ai donc voté contre la loi dans son ensemble, alors même qu’elle contient de bonnes choses. Reconnaissons néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une grosse loi, et ses répercussions ne seront pas très importantes (à l’exception du point que j’ai soulevé).

Un grand merci pour votre lecture, à bientôt !

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